21/04/1997 | SUISSE | N°4C.414/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1997, 4C.414/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.414/1996
Date de la décision : 21/04/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif. Qualité pour recourir des associations (consid. 1). Applicabilité des dispositions sur le licenciement collectif en cas de liquidation concordataire (consid. 3). Obligation de consulter les travailleurs. Moment et durée de la consultation (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-21;4c.414.1996

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