21/04/1997 | SUISSE | N°1P.91/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1997, 1P.91/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.91/1997
Date de la décision : 21/04/1997

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst. et art. 58 al. 1 Cst., art. 5 CEDH; compétence à raison du lieu du juge de la détention. La compétence à raison du lieu du juge de la détention se détermine d'après le droit cantonal de procédure (en l'occurrence, la loi d'organisation judiciaire du canton de Zurich) (consid. 2). Le recours à des juges de la détention d'un district pour traiter des causes relevant d'un autre district n'est pas exclu par la loi d'organisation judiciaire précitée (consid. 3b). Il ne peut pas être renoncé à la compétence à raison du lieu du juge de la détention par le recours systématique à des juges suppléants d'un autre district (consid. 3c et 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-21;1p.91.1997

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