Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/04/1997 | SUISSE | N°1A.187/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1997, 1A.187/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.187/1996Date de la décision : 21/04/1997
1re cour de droit public
Analyses
Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'une procédure d'autorisation de construire en deux étapes, à la condition qu'une étude de l'impact sur l'environnement portant sur toutes les questions à traiter soit exécutée à chaque étape de la procédure (consid. 2). Planification: inadmissibilité du contrôle préjudiciel de la planification lors de la procédure d'autorisation de construire (consid. 3). Protection de l'air: absence de mise en danger de l'application du plan de mesures par la réalisation du projet (consid. 4). Problème des mesures accessoires (consid. 7). Equipement suffisant par le réseau existant des routes et des transports publics (consid. 5 et 7a). Equipement au sens de l'art. 24 al. 2 LPE (consid. 8c). Protection contre le bruit: degrés de sensibilité au bruit et valeurs limites d'exposition déterminants. Admissibilité de l'équipement de détail lorsque les valeurs de planification sont respectées sur une partie prépondérante du bien-fonds et que les valeurs limites d'immission ne sont dépassées à aucun point de mesure (art. 24 al. 2 LPE; consid. 8d). Prise en charge des frais de la procédure cantonale et fédérale par les organisations de protection de l'environnement (consid. 10).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-21;1a.187.1996
