18/04/1997 | SUISSE | N°2P.368/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 1997, 2P.368/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.368/1996
Date de la décision : 18/04/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'indépendance de l'avocat. Sens et portée du principe de l'indépendance de l'avocat (résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral; consid. 4a-c). L'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité cantonale de surveillance à l'encontre d'un avocat en raison d'une violation du principe de l'indépendance ne viole pas l'art. 31 Cst. lorsque celui-ci, bien qu'il soit également cadre supérieur d'une assurance de protection juridique, représente dans le cadre du monopole de l'avocat des clients assurés auprès de son employeur (consid. 4d-f).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-18;2p.368.1996

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