17/04/1997 | SUISSE | N°H.333/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 avril 1997, H.333/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.333/95
Date de la décision : 17/04/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 5 al. 2 LAVS: Salaire déterminant. Contrairement au salaire de remplacement au sens de l'art. 337c al. 1 CO, les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant.

Références :

19.11.1996 GG 19111/96

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-17;h.333.95

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