Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/04/1997 | SUISSE | N°1A.50/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1997, 1A.50/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.50/1995Date de la décision : 16/04/1997
1re cour de droit public
Analyses
Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN. Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisation au sens de l'art. 22 al. 1 LAT (consid. 3). La pose des projecteurs n'est pas une transformation mineure de la station supérieure; une autorisation selon l'art. 24 al. 2 LAT est partant exclue (consid. 4). Installation dont la localisation est imposée par sa destination (consid. 5a). Pour déterminer comment conserver intact un objet IFP, il faut se référer à la description du contenu de la protection (consid. 6a). Comme l'autorisation relative à l'éclairage est soumise à des charges et des conditions, on ne déroge pas notablement au principe selon lequel l'objet mérite d'être conservé intact. L'inventaire tient aussi compte du caractère légendaire de la région du Pilate et du panorama à cet endroit; l'éclairage met ces éléments en évidence (consid. 6d). Limitations supplémentaires des horaires d'éclairage imposées par le Tribunal fédéral (consid. 6c). Ce jugement n'a pas valeur de précédent pour l'éclairage de parties importantes d'autres sommets dont les caractéristiques seraient sensiblement différentes, à divers égards, de celles du Pilate (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-16;1a.50.1995
