15/04/1997 | SUISSE | N°1A.300/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 1997, 1A.300/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.300/1996
Date de la décision : 15/04/1997

1re cour de droit public

Analyses

Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 23b ss LPN; protection des sites marécageux. Notion de site marécageux (art. 23b LPN; consid. 2b/bb). L'art. 24sexies al. 5 Cst. est directement applicable (consid. 3a/aa). Délimitation territoriale de la zone marécageuse de Rothenthurm (consid. 3a/bb). La transformation réalisée par le recourant ne constitue pas une exploitation admissible au sens de l'art. 23d LPN (consid. 3a/cc). Obligation de rétablir l'état conforme au droit: base légale, pesée des intérêts, proportionnalité (consid. 4b, c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-15;1a.300.1996

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