09/04/1997 | SUISSE | N°U.80/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 1997, U.80/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.80/94
Date de la décision : 09/04/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 15 LAA, art. 24 al. 2 et 4 OLAA. Le salaire annuel assuré déterminant est fixé selon l'art. 24 al. 2 OLAA lorsqu'on procède pour la première fois à la fixation de la rente après plusieurs accidents invalidants et que le droit à la rente naît plus de cinq ans après le premier accident.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-09;u.80.94

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