09/04/1997 | SUISSE | N°1P.117/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 1997, 1P.117/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.117/1997
Date de la décision : 09/04/1997

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale. Conditions auxquelles le lésé peut déduire directement de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire gratuite (consid. 2b). Le seul fait que le lésé ait été conseillé juridiquement dans la rédaction de son recours ne rend pas caduc un tel droit (consid. 3a). L'octroi de l'assistance judiciaire n'est cependant pas nécessaire en l'espèce au regard des circonstances personnelles du lésé et de la simplicité du cas (consid. 3b-e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-09;1p.117.1997

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