Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/04/1997 | SUISSE | N°1P.165/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1997, 1P.165/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.165/1996Date de la décision : 07/04/1997
1re cour de droit public
Analyses
Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst., art. 3 CEDH, art. 6 par. 2 CEDH et art. 10 CEDH. Conditions de recevabilité, contrôle abstrait des normes: étendue de la qualité d'une association de droit privé et de personnes physiques pour contester des dispositions cantonales qui règlent la détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; art. 84 al. 1 OJ, art. 88 OJ (consid. I/2). Principes fondamentaux: domaine de protection de la liberté personnelle; exigences découlant de la garantie d'une base légale suffisante; champ d'application matériel de l'arrêté attaqué; admissibilité de restrictions à la liberté des détenus (consid. I/4). Placement de personnes détenues en application du droit des étrangers: conditions dans lesquelles il peut être admissible de placer une personne détenue à titre de mesure administrative de police des étrangers dans un établissement d'exécution des peines ou de détention préventive. Examen de la conformité, au regard des droits fondamentaux, de l'aménagement des locaux (dimensions des cellules, installations sanitaires) de l'établissement cantonal d'exécution "Schällemätteli"; appréciation globale des conditions concrètes de détention; liberté personnelle, art. 3 et art. 10 CEDH (consid. II/1). Droit des détenus aux soins médicaux (consid. II/2). Travail des détenus: la réglementation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons, qui oblige tous les détenus et les détenues de la prison cantonale de détention préventive "Waaghof" et de l'établissement d'exécution "Schällemätteli", à l'exception des personnes en détention préventive, à accomplir le travail qui leur est attribué par l'autorité, est contraire à la force dérogatoire du droit fédéral, au principe constitutionnel de la présomption d'innocence et à la liberté personnelle (consid. II/3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-04-07;1p.165.1996
