18/03/1997 | SUISSE | N°2A.257/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1997, 2A.257/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.257/1995
Date de la décision : 18/03/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 41ter al. 2 Cst.; art. 2 OTVA; art. 116 OJ; exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée; voie de recours. Les litiges sur la perception de contributions publiques cantonales soi-disant "du même genre" ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie de l'action de droit administratif (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1-3). La voie du recours de droit administratif n'est pas non plus ouverte contre les décisions cantonales sur la perception de telles contributions. Seul le recours de droit public est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.) (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-03-18;2a.257.1995

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