07/03/1997 | SUISSE | N°6S.722/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1997, 6S.722/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.722/1996
Date de la décision : 07/03/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 1 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 LAVI; prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civils. La production de trois pièces nécessaires pour prononcer un jugement complet des prétentions civiles ne représente pas un travail disproportionné pour le tribunal pénal. Celui-ci ne peut donc pas statuer sur le principe seulement et renvoyer pour le reste la victime devant les tribunaux civils. Possibilité de ne statuer dans un premier temps que sur la question pénale et de traiter ultérieurement les prétentions civiles (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-03-07;6s.722.1996

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