28/02/1997 | SUISSE | N°C.284/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1997, C.284/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.284/96
Date de la décision : 28/02/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 al. 1 LACI. N'est pas contraire au droit fédéral la pratique administrative selon laquelle l'indemnité versée pour des vacances non obtenues ne doit pas être prise en compte dans le calcul du gain assuré (précision de la jurisprudence).

Références :

28.02.1997 GG 28021/97; 20.06.1986 C 97/85; 26.08.1985 C 9/85

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-28;c.284.96

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