17/02/1997 | SUISSE | N°4C.360/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1997, 4C.360/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.360/1995
Date de la décision : 17/02/1997

1re cour civile

Analyses

Recours en réforme dirigé contre un jugement partiel rendu dans le cadre d'une action échelonnée (art. 50 al. 1 OJ). Un jugement partiel rendu au sujet d'une demande auxiliaire présentée dans le cadre d'une action échelonnée peut faire l'objet d'un recours en réforme indépendamment du point de savoir si le recours immédiat au Tribunal fédéral est propre à éviter la durée et les frais considérables de la procédure probatoire (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-17;4c.360.1995

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