17/02/1997 | SUISSE | N°4C.132/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1997, 4C.132/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.132/1996
Date de la décision : 17/02/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 761 CO. For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme. Le for du siège de la société est ouvert pour toutes les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme, en particulier aussi pour les actions intentées aux héritiers des responsables.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-17;4c.132.1996

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