17/02/1997 | SUISSE | N°1A.266/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1997, 1A.266/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.266/1996
Date de la décision : 17/02/1997

1re cour de droit public

Analyses

Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. L'obligation d'organiser la procédure des art. 11 ss LAVI de façon à ce qu'elle soit simple et rapide n'exclut en principe pas une suspension; conditions générales pour ordonner une suspension (consid. 2). Il est contraire au sens et au but de la LAVI de suspendre la procédure d'indemnisation selon les art. 11 ss et d'exiger de la victime qu'elle ouvre d'abord elle-même une action civile en dommages-intérêts (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-17;1a.266.1996

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