14/02/1997 | SUISSE | N°2P.375/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 février 1997, 2P.375/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.375/1996
Date de la décision : 14/02/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 85 let. a et art. 88 OJ; recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote. Absence de qualité pour recourir comme simple citoyen, membre d'une autorité ou candidat à une autorité, de même qu'en tant que fonctionnaire et parti politique, pour violation du principe de la séparation des pouvoirs (consid. 5). Le recours pour violation du droit de vote n'est pas ouvert contre des dispositions d'ordre organisationnel qui fixent le nombre de membres d'une autorité élue par le peuple (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-14;2p.375.1996

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