12/02/1997 | SUISSE | N°2P.223/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1997, 2P.223/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.223/1996
Date de la décision : 12/02/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 31 Cst., art. 10 CEDH; § 7 al. 2 et § 8 al. 1 de la loi zurichoise du 3 juillet 1938 sur la profession d'avocat; violation de l'interdiction de faire de la publicité tapageuse et de l'obligation d'établir des rapports de droit clairs. Constitutionnalité des limites imposées aux avocats au sujet de la publicité (consid. 2a): le canton peut interdire la publicité tapageuse et mensongère. La réclame contenant des affirmations exagérées et affichant les spécificités de l'offre de façon évidente peut être considérée comme telle (consid. 2b et c). En droit zurichois, l'obligation faite aux avocats d'établir des rapports de droit clairs doit aussi être prise en considération pour la publicité (consid. 2d). Portée de l'art. 10 CEDH (consid. 2e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-12;2p.223.1996

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.