11/02/1997 | SUISSE | N°K.8/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1997, K.8/96

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.8/96
Date de la décision : 11/02/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 1er al. 3, art. 55 al. 2 et 3 PA. Les décisions qui limitent d'emblée la durée du droit à des prestations d'assurance constituent pour une part des décisions négatives; les recours contre de telles décisions ne peuvent avoir un effet suspensif.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-11;k.8.96

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