10/02/1997 | SUISSE | N°8G.3/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1997, 8G.3/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.3/1997
Date de la décision : 10/02/1997

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 350 CP et art. 351 CP, art. 263 PPF; fixation de for. Lorsque le centre de gravité d'une activité délictueuse se trouve manifestement dans un canton, cela constitue un motif sérieux permettant de déroger à titre exceptionnel au for légal. C'est le cas dans la règle lorsque plus des deux tiers d'un grand nombre d'infractions comparables ont été commis dans un seul canton. Ce principe n'a cependant pas une valeur absolue; il doit résister à l'examen surtout sous l'angle de l'économie de procédure. Lorsque l'instruction ouverte au for légal touche pratiquement à sa fin, il ne se justifie plus, en règle générale, de s'écarter de ce for.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-10;8g.3.1997

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.