30/01/1997 | SUISSE | N°6S.469/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 1997, 6S.469/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.469/1996
Date de la décision : 30/01/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'en vertu des règles sur la coactivité ou la participation à la (tentative de) mise en circulation de fausse monnaie commise par autrui. La seule remise (aliénation) de fausse monnaie à un initié ne constitue pas comme telle une tentative de mettre en circulation comme authentique de la fausse monnaie. Demeure réservée au surplus la possibilité d'une condamnation de l'auteur en raison de l'importation, l'acquisition ou la prise en dépôt préalable de la fausse monnaie (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-30;6s.469.1996

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