27/01/1997 | SUISSE | N°4C.219/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1997, 4C.219/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.219/1996
Date de la décision : 27/01/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 (édition 1977/1991); droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rémunération supérieure au prix convenu pour le cas où l'ouvrage a péri totalement ou partiellement par force majeure, mais a été reconstruit conformément à la convention lors de la poursuite de l'exécution du contrat. Notion de perte partielle (consid. 3c). Il incombe à l'entrepreneur d'alléguer et de prouver l'existence de motifs d'équité au sens de l'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 (consid. 3d). Précision nécessaire dans l'allégation des faits concernant la valeur des prestations de l'entrepreneur relatives à la partie perdue de l'ouvrage (consid. 3e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-27;4c.219.1996

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