27/01/1997 | SUISSE | N°2A.351/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1997, 2A.351/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.351/1996
Date de la décision : 27/01/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 55bis al. 5 Cst., art. 6 CEDH, art. 63 LRTV; admissibilité de la plainte d'associations concernées. Lacune involontaire de la loi? Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle l'art. 63 LRTV - contrairement à l'art. 14 let. c de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision, dans l'ancien droit - ne prévoit plus la plainte d'associations concernées (consid. 2-4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-27;2a.351.1996

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