20/01/1997 | SUISSE | N°4A.4/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1997, 4A.4/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.4/1996
Date de la décision : 20/01/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 727c et art. 727d al. 3 CO. Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme. Exigences quant à l'indépendance (consid. 1a). Mise en oeuvre de l'indépendance (consid. 1b). Il est incompatible avec l'exigence d'indépendance que deux sociétés, respectivement leur organe, se vérifient mutuellement (consid. 2). L'atténuation de l'exigence d'indépendance prévue à l'art. 727c al. 2 CO reste limitée aux rapports relevant d'un groupe de sociétés (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-20;4a.4.1996

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