15/01/1997 | SUISSE | N°4C.410/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1997, 4C.410/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.410/1996
Date de la décision : 15/01/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 107 CO. Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur. Demeure du vendeur après condamnation passée en force de l'acheteur à payer le prix de vente: l'exception de la chose jugée s'oppose-t-elle à l'action de l'acheteur (consid. 2)? Signification des possibilités de choix du créancier en cas de demeure du débiteur. Interprétation de l'option. Irrévocabilité du choix (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-15;4c.410.1996

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