Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/01/1997 | SUISSE | N°6S.623/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 1997, 6S.623/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.623/1996Date de la décision : 10/01/1997
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 102 ch. 8 Cst. et art. 10 Cst.; art. 1, 2, 4 et 11 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves; art. 1 CP; art. 269 PPF. Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les dispositions d'une ordonnance du Conseil fédéral répondent aux exigences d'une ordonnance de police fondée directement sur la Constitution et sont de ce fait conformes au droit (consid. 2). L'interdiction faite aux ressortissants yougoslaves de porter et de transporter des armes à feu dans les lieux publics et la sanction de l'emprisonnement ou de l'amende prévue en cas d'infraction répondaient, en avril 1994 (date de l'infraction) en tout cas, à ces exigences (consid. 3 et 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-10;6s.623.1996
