Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/01/1997 | SUISSE | N°5C.171/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 1997, 5C.171/1996
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.171/1996Date de la décision : 10/01/1997
2e cour civile
Analyses
Art. 28g ss CC; droit de réponse. La réponse ne doit pas nécessairement être publiée dans les mêmes caractères et à la même place que la présentation contestée. Elle doit toutefois bénéficier de conditions typographiques permettant d'atteindre le même public. Plus l'aspect de la présentation contestée est tapageur, plus il se justifie de publier la réponse selon les mêmes modalités typographiques (consid. 2). Sans l'accord de l'auteur de la réponse, l'entreprise n'a en principe pas le droit d'en édulcorer le texte, ni d'en retrancher ou d'en modifier certains passages. Si l'entreprise diffuse un texte auquel elle a apporté unilatéralement des modifications injustifiées, le juge, saisi par l'auteur de la réponse, la condamnera à une nouvelle diffusion de la réponse non modifiée (consid. 3). La réponse ne doit pas être prétexte à faire état de jugements de valeur ou de commentaires, ni comporter d'expressions polémiques (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-10;5c.171.1996
