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24/09/1996 | SUISSE | N°4C.307/1995

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1996, 4C.307/1995


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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1re cour civile

Analyses

Art. 951 al. 2 CO. Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Est moindre l'étendue de protection pour des raisons de commerce qui touchent au domaine public et ne jouissent d'aucune notoriété élevée (consid. 1 et 2a). A l'endroit d'une raison de commerce antérieure présentant de mêmes désignations génériques que la raison subséquente, des adjonctions qui se distinguent relativement faiblement peuvent déjà produire une différenciation suffisante (consid. 1 et 2b).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 24/09/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 4C.307/1995
Numéro NOR : 30546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-24;4c.307.1995 ?
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