24/09/1996 | SUISSE | N°2P.364/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1996, 2P.364/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.364/1993
Date de la décision : 24/09/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst., art. 4 Prot. no 7 CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt; principe "ne bis in idem". Fondement et portée du principe "ne bis in idem" (consid. 3). Substitution de motifs par le Tribunal fédéral (consid. 5). Les infractions de soustraction d'impôt et d'usage de faux entrent en concours idéal (changement de jurisprudence). Une condamnation pour soustraction d'impôt infligée à la suite d'une condamnation pour usage de faux ne viole pas le principe "ne bis in idem" (consid. 5-7). Prise en considération, dans la détermination de la quotité de l'amende pour soustraction fiscale, de la peine fixée pour usage de faux (consid. 8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-24;2p.364.1993

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