13/06/1996 | SUISSE | N°G.29/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 1996, G.29/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.29/1996
Date de la décision : 13/06/1996

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF. Désignation d'experts. Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volumineux, ne constitue pas une désignation d'experts judiciaires au sens des art. 91 ss PPF (consid. 3). Ni le recours à la Chambre d'accusation selon l'art. 105bis al. 2, ni la plainte prévue aux art. 214 ss PPF ne sont recevables dans ce cas. Demeure indécise la question de savoir si la plainte est recevable, à titre exceptionnel, contre les opérations d'instruction de la police judiciaire qui ne souffrent aucun retard (art. 102 PPF) (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-13;g.29.1996

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