| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 1996, B.125/1996

122 III 137

28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des
faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP)
A.- Dans la faillite d'une société dont ils étaient les
administrateurs, C. et consorts ont porté plainte le même jour à la
fois contre l'inventaire, l'état de collocation et le tableau de
distribution, en faisant valoir notamment que l'office des faillites
n'avait pas procédé à l'interrogatoire des organes de la faillie
(art. 244 LP).
Déboutés, ils ont recouru au Tribunal fédéral afin de faire
admettre que, contrairement à ce qu'avait retenu l'autorité cantonale
de surveillance, la disposition de l'art. 244 LP prescrivant la
consultation du failli sur chaque production est une règle d'ordre
public, savoir une règle impérative dont la violation serait frappée
de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps; ce qui
aurait dû conduire en l'espèce à l'établissement d'un nouvel état de
collocation et d'un nouveau tableau de distribution.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Extrait des considérants:
1.- Les recourants s'appuient essentiellement sur BLUMENSTEIN
(Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, n. 1 p. 770),
pour qui l'omission d'entendre le failli n'affecte pas la validité de
l'état de collocation, mais le débiteur commun pourrait porter
plainte en tout temps aux autorités de surveillance. Cette opinion,
qui n'est pas exempte d'une certaine contradiction (SIEGFRIED
WETTSTEIN, Die Konkursverwaltung nach schweizerischem Recht, thèse
Berne 1935, p. 179), n'a cependant pas prévalu. L'art. 244 LP n'est
en effet pas considéré comme une règle d'ordre public (ATF 35 I 864
consid. 1; JÄGER, Commentaire de la LP, n. 5 ad art. 244; ALOÏS DE
GUMOENS, De la procédure de collocation en cas de faillite et de
saisie, thèse Lausanne 1913, p. 47; cf. également ATF 103 III 13
consid. 8, où il est question d'annulation, non de nullité).
La décision attaquée étant conforme à la jurisprudence, soutenue
par l'opinion dominante, le recours ne peut qu'être rejeté.