12/06/1996 | SUISSE | N°2P.278/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 1996, 2P.278/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.278/1995
Date de la décision : 12/06/1996

2e cour de droit public

Analyses

Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées; liberté personnelle; liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.). Subsidiarité de la liberté personnelle par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2)? La liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun droit à ce que les exigences de capacité pour l'admission à la profession d'avocat soient réduites pour les handicapés (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-12;2p.278.1995

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