Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/06/1996 | SUISSE | N°I.322/95
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1996, I.322/95
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.322/95Date de la décision : 10/06/1996
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, art. 7 et 8 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et 10.04* de l'annexe à l'OMAI. - L'activité lucrative et l'accomplissement des travaux habituels au sens de l'art. 27 al. 2 RAI sont placés sur un pied d'égalité, s'agissant de la remise de véhicules à moteur et de véhicules d'invalides selon les ch. 10.01* à 10.04* de l'annexe à l'OMAI, le cas échéant, également sous la forme de contributions d'amortissement ou de participation aux frais de réparation (cf. ATF 116 V 322; également ATF 117 V 273 consid. 2b/bb). Sous l'angle de l'efficacité de la réadaptation, l'accomplissement des travaux habituels doit être d'une importance vitale. - In casu, la réalisation des conditions d'octroi de contributions d'amortissement et de participation aux frais de réparation d'un véhicule automobile acquis personnellement a été niée dans le cas d'une assurée travaillant dans le ménage, mariée et mère d'un enfant en bas âge.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-10;i.322.95
