Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/06/1996 | SUISSE | N°1A.51/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1996, 1A.51/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.51/1996Date de la décision : 07/06/1996
1re cour de droit public
Analyses
Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer). Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4). L'examen de la conformité à la LAT de la planification antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi ne se fait pas pour chaque parcelle ou quartier pris individuellement (consid. 5a et b). Ne sont pas considérées comme déclassement pouvant donner lieu à indemnités pour expropriation matérielle les restrictions d'usage de la propriété découlant du passage d'un régime [de construction ou de zones] antérieur à l'entrée en vigueur de la LAT à un régime fondé sur celle-là (consid. 5c). Obligation d'indemniser consécutive au refus de classer un terrain à destination industrielle ou artisanale situé dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie (art. 15 let. a LAT; consid. 6a-c/aa). Principes généraux applicables à la fixation d'une indemnité pour expropriation matérielle (consid. 6c/bb et d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-07;1a.51.1996
