06/06/1996 | SUISSE | N°2P.213/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 1996, 2P.213/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.213/1995
Date de la décision : 06/06/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 13 let. h en relation avec l'art. 28 OLE; examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers. S'il n'existe aucun droit à l'octroi de l'autorisation de séjour, le recours de droit administratif dirigé contre les décisions cantonales en la matière est dans tous les cas exclu conformément à l'art. 100 let. b ch. 3 OJ, quand bien même les autorités cantonales ont examiné à titre préjudiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision refusant l'autorisation de séjour (changement de jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-06;2p.213.1995

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.