06/06/1996 | SUISSE | N°1P.2/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 1996, 1P.2/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.2/1996
Date de la décision : 06/06/1996

1re cour de droit public

Analyses

Art. 116 Cst. et 37 al. 3 OJ. Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral. Lorsque le Tribunal fédéral statue sur un recours formé par une commune ou une personne de langue romanche contre une décision rendue par une autorité du canton des Grisons, son arrêt est rédigé en romanche (rumantsch grischun).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-06;1p.2.1996

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