04/06/1996 | SUISSE | N°4C.296/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1996, 4C.296/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.296/1994
Date de la décision : 04/06/1996

1re cour civile

Analyses

Art. 466 ss CO. Assignation. Les actions intentées en vertu d'une assignation par l'assignataire contre l'assigné sont des actions de droit civil au sens de l'art. 41 OJ indépendamment de la question de savoir si les rapports juridiques entre l'assignant et l'assigné (rapport de couverture) ainsi qu'entre l'assignant et l'assignataire (rapport de valeur) relèvent du droit privé ou du droit public (consid. 1). Circonstances dans lesquelles il faut admettre qu'il y a acceptation de l'assignation au sens de l'art. 468 al. 1 CO (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-04;4c.296.1994

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