03/04/1996 | SUISSE | N°4C.341/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1996, 4C.341/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.341/1995
Date de la décision : 03/04/1996

1re cour civile

Analyses

Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO). Délimitation entre l'organe et l'auxiliaire (consid. 4). La prescription de plus longue durée du droit pénal ne trouve aucune application dans la responsabilité de l'employeur pour des auxiliaires (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-03;4c.341.1995

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