01/04/1996 | SUISSE | N°E.3/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 1996, E.3/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : E.3/1995
Date de la décision : 01/04/1996

1re cour de droit public

Analyses

Opposition au projet définitif d'une route nationale. Recevabilité de conclusions en constatation de droit (consid. 3). Les mesures de régulation du trafic, en particulier les limitations de vitesse, ne peuvent pas être adoptées dans la procédure d'opposition et d'approbation des plans instituée par la législation sur les routes nationales (consid. 6a, b). Procédure de modification de la vitesse maximum autorisée (consid. 6c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-01;e.3.1995

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