Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/03/1996 | SUISSE | N°6S.55/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1996, 6S.55/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.55/1996Date de la décision : 15/03/1996
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF; art. 320 CP; art. 35 LPD; qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi dans lequel il n'est pas exposé, ni n'est décelable en quoi le recourant a subi un dommage matériel ou immatériel en raison de l'infraction dénoncée (violation du secret de fonction et violation de la LPD) ni en quoi la décision de non-lieu pourrait avoir une incidence sur le sort des prétentions civiles (consid. 1, 2 et 3a). Art. 270 al. 1 PPF; art. 25 LPD. Définition des prétentions civiles. Les prétentions au sens de l'art. 25 al. 1 et 3 LPD qui peuvent être formulées vis-à-vis des organes fédéraux et cantonaux en raison d'un traitement prétendument illicite de données personnelles ne sont pas des prétentions civiles au sens de l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-15;6s.55.1996
