31/01/1996 | SUISSE | N°P.74/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 1996, P.74/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.74/93
Date de la décision : 31/01/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations. Pour procéder au nouveau calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour la fixation du montant des prestations soumises à restitution, il y a lieu de tenir compte des circonstances telles qu'elles se présentent au moment où l'intéressé devrait s'acquitter de sa dette. En particulier, il convient de prendre en considération tout changement propre à influencer le droit à prestations et qui donne lieu à une augmentation ou à une diminution du revenu déterminant (art. 25 OPC-AVS/AI). L'allocation de prestations complémentaires à titre rétroactif est toutefois exclue (cf. ch. m. 7034 DPC).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-31;p.74.93

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