31/01/1996 | SUISSE | N°4C.397/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 1996, 4C.397/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.397/1995
Date de la décision : 31/01/1996

1re cour civile

Analyses

Bail à loyer; procédure d'expulsion (art. 274g CO); décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Décision finale dans la procédure d'expulsion (art. 48 al. 1 OJ). Quand la procédure d'expulsion est-elle régie par la disposition fédérale de procédure de l'art. 274g CO, et quand l'est-elle par le droit cantonal (consid. 2)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-31;4c.397.1995

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