25/01/1996 | SUISSE | N°4C.48/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1996, 4C.48/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.48/1995
Date de la décision : 25/01/1996

1re cour civile

Analyses

Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO). Distinction entre les intérêts du dommage et l'intérêt moratoire (consid. 4a). Montant des intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle (art. 104 et 106 CO). L'art. 104 al. 3 CO concerne la vente commerciale objective (consid. 4b). Le calcul du dommage doit être opéré, en règle générale, à la date prévue pour l'exécution du contrat (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-25;4c.48.1995

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