24/01/1996 | SUISSE | N°C.147/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 1996, C.147/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.147/94
Date de la décision : 24/01/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 16 al. 1bis LACI, art. 30 al. 1 let. d LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995). Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire. Art. 30 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst. Objet du litige en cas de contestation portant sur des décisions de suspension du droit à l'indemnité. Pouvoir d'examen du juge. Précision de la jurisprudence.

Références :

05.03.1996 C 285/94; 28.12.1995 GG 28121/95

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-24;c.147.94

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