23/01/1996 | SUISSE | N°G.64/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1996, G.64/1995

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.64/1995
Date de la décision : 23/01/1996

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF; art. 24 et 29 LStup; art. 59 CP. Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires). Lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'infractions à la LStup commises à l'étranger sont déposées en Suisse, l'ouverture d'une procédure de confiscation indépendante est possible (consid. 3b). Dans ce cadre, le Procureur général de la Confédération est compétent pour ordonner des recherches, qui peuvent inclure des mesures de contrainte (consid. 3c). Conditions dans lesquelles des mesures de contrainte sont admissibles. En l'espèce, ces conditions étaient réunies (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-23;g.64.1995

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.