22/01/1996 | SUISSE | N°M.8/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1996, M.8/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : M.8/95
Date de la décision : 22/01/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 98 s. LAM, art. 12 aLAM, art. 109 LAM: droit transitoire. Lorsque seule la proposition de règlement (qui n'a pas été expressément acceptée) a été formulée avant la date de l'entrée en vigueur de la loi révisée du 19 juin 1992, tandis que la décision a été rendue postérieurement à cette date (cf. art. 12 aLAM), la cause doit être jugée selon le nouveau droit. Art. 18 al. 6 LAM. Portée de la responsabilité de la Confédération pour les risques des mesures médicales.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-22;m.8.95

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