22/01/1996 | SUISSE | N°I.219/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1996, I.219/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.219/95
Date de la décision : 22/01/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 42 al. 1 LAI, art. 109 LAM. L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la même atteinte à la santé prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi révisée (ex nunc et pro futuro), et cela également en ce qui concerne les prestations déjà fixées antérieurement.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-22;i.219.95

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