| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 1996, 4C.75/1995

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4C.75/1995
Date de la décision : 18/01/1996

1re cour civile

---

Analyses

For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-après: la Convention de Vienne). Le lieu d'exécution, qui selon l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano détermine le for, se trouve dans une vente internationale, faute d'autre convention, à l'établissement du vendeur ou s'il s'agit d'une affaire trait pour trait au lieu de la remise (art. 1 al. 2 LDIP en relation avec l'art. 57 al. 1 de la Convention de Vienne). Signification de la notion trait pour trait d'après l'art. 57 al. 1 let. b de la Convention de Vienne (consid. 3).

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-18;4c.75.1995