18/01/1996 | SUISSE | N°2A.417/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 1996, 2A.417/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.417/1995
Date de la décision : 18/01/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH; refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse. Recevabilité du recours de droit administratif, en particulier sous l'angle de l'art. 8 CEDH (consid. 1). Conditions qui permettent, au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH, de refuser une autorisation de séjour à l'époux d'une étrangère bénéficiant de l'asile (consid. 2). Examen de ces conditions dans le cas d'espèce, en procédant notamment à la pesée des intérêts en présence selon l'art. 8 par. 2 CEDH (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-18;2a.417.1995

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