10/01/1996 | SUISSE | N°4C.13/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 1996, 4C.13/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.13/1995
Date de la décision : 10/01/1996

1re cour civile

Analyses

Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne correspond pas à la plus-value objective de la construction; il consiste dans la différence entre la valeur objective de la construction et son utilité subjective pour le maître de l'ouvrage.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-10;4c.13.1995

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